Mettre en gage son avoir LPP pour acheter un logement

Blaise Eggimann
Spécialiste en financement immobilier et infrastructure

Pour le financement d'un logement à usage propre, désormais Retraites Populaires accepte la mise en gage des montants détenus auprès de la caisse de pension. Ce nantissement de son avoir vieillesse LPP, en faveur du créancier hypothécaire, n'entraîne aucune diminution des prestations de prévoyance (vieillesse/invalidité/décès).

La mise en gage de l'avoir s'étend à tous les droits actuels et futurs liés à la prestation de sortie, à concurrence du plafond prévu légalement au moment de la réalisation (un éventuel montant maximum peut cependant être fixé entre le contractant et Retraites Populaires). Subsidiairement, en cas de survenance d'un cas de prévoyance (vieillesse, décès, invalidité), elle porte sur tous les droits liés aux prestations de prévoyance arrivés à échéance.

Une mise en gage peut être demandée au maximum jusqu'à 3 ans avant la retraite (y compris retraite anticipée). La totalité de l'avoir de vieillesse est nantissable jusqu'à 50 ans révolus. Puis la possibilité de mise en gage est limitée au plus élevé des deux montants suivants:

a) prestation de sortie prévue à l'âge de 50 ans

b) 50% de la prestation de sortie au moment de la mise en gage (le certificat annuel de prévoyance indique le montant disponible au titre de l'encouragement à la propriété du logement).

La mise en gage est exonérée d'impôt. Il faut le consentement écrit du conjoint ou du partenaire enregistré. En cas de réalisation du gage, l'avoir vieillesse est versé au bénéficiaire du nantissement et les effets du versement anticipé s'appliquent.

Le créancier gagiste doit donner son accord écrit pour:

• le versement en espèces de la prestation de sortie,
• le versement de la prestation de prévoyance,
• le transfert d'une partie de la prestation de libre-passage en cas de divorce.

Retraites Populaires exige lors de l'acquisition d'un bien immobilier des fonds propres personnels de minimum 10% et les frais d'achats (5% du prix d'achat). La mise en gage de l'avoir LPP peut intervenir dès que les fonds propres personnels sont disponibles avec la réserve nécessaire pour le paiement des frais d'achat. Ainsi le financement peut s'étendre jusqu'à 90% et bénéficier, sur la totalité, des conditions de taux en 1er rang. L'amortissement de la dette doit cependant continuer à être conforme aux directives des prêts de Retraites Populaires, à savoir 1% sur le 1er rang (jusqu'à 70% d'avance) et 2% d'amortissement au-delà.

Enfin, une couverture décès est exigée sur la part du financement dépassant le taux d'avance de 70%.

Les avantages:

• Pas de réduction des prestations vieillesse
• Pas d'imposition (tant que la mise en gage n'est pas réalisée par le créancier)
• Taux d'intérêt plus avantageux avec une augmentation de la part du prêt hypothécaire en 1er rang
• Déductibilité des intérêts de la dette du revenu imposable
• Les rachats LPP sont toujours possibles

Les inconvénients:

• Capital emprunté plus élevé
• Plus forte charge d'intérêts débiteurs

Les conseillers spécialisés de Retraites Populaires répondent volontiers aux questions sur ce sujet.