Comment réussir le transfert de sa caisse de pension vers une nouvelle institution de prévoyance ?

Dans le contexte actuel, un certain nombre de caisses de pension ont choisi ou souhaitent rejoindre une fondation collective. En effet, en 15 ans, on observe une diminution de près de la moitié, des caisses de pension d’employeur et une augmentation du nombre d’assurés dans les fondations collectives.

Lorsqu’une caisse de pension décide de transférer sa prévoyance professionnelle auprès d’une nouvelle institution de prévoyance, elle a la possibilité de le faire via une fusion ou un transfert de patrimoine :

Fusion

Lors d’une fusion entre deux caisses de pension, il n’est pas nécessaire de faire une liquidation de sa caisse, les obligations et les droits des assurés perdurent sans changement dans la nouvelle caisse de pension.

Transfert de patrimoine

Lors d’un transfert du patrimoine, une liquidation totale la caisse de pension doit être effectuée ainsi que le transfert des actifs et des passifs, via un contrat de transfert de patrimoine selon la LFus ou à titre singulier.

Dans les deux cas, un contrat écrit est nécessaire.

A noter que le conseil de fondation est responsable du transfert du patrimoine et de la liquidation de la caisse. C’est pourquoi il est important pour ce dernier de porter une attention particulière à un certain nombre d’éléments.

Cet article a pour objectif de fournir au Conseil de fondation les éléments qui nous semblent importants et auxquels nous proposons de porter une attention particulière, lors du transfert de sa caisse de pension vers une nouvelle institution de prévoyance :

Le transfert des actifs du bilan

Si la nouvelle institution de prévoyance ne reprend pas les actifs mobiliers et immobiliers, alors il est nécessaire de vendre ces derniers pour pouvoir effectuer le transfert.

La vente d’actifs est complexe et demande une bonne connaissance que ce soit au niveau du produit, des conditions juridiques ou des conséquences fiscales. Il y a certains véhicules de placement non-liquides qui ne peuvent être vendus dans un temps court.

De plus le cash a aujourd’hui un coût et il faut en tenir compte dans la planification du transfert.

Dans le cas où certains actifs sont repris par la nouvelle institution, toutes les conditions devront figurer dans le contrat de transfert ou de fusion.

Notre conseil

Faire une planification de la vente des actifs avec une espérance de rendement raisonnable. Le suivi régulier de cette planification permettra au conseil de fondation de modifier les ordres de vente en fonction de la fluctuation des marchés.

Le règlement et le plan de prévoyance

Comme les assurés sont transférés dans la nouvelle institution, ils seront soumis à un nouveau règlement de prévoyance et certaines prestations seront différentes. Normalement ce point a été étudié lors de la présentation des résultats de l’appel d’offre et les divergences sont connues.

Il peut être demandé à la nouvelle institution d’intégrer dans le plan de prévoyance des dispositions transitoires et la garantie de certaines prestations.

Lors des modifications ultérieures du règlement de prévoyance, il conviendra de déterminer si les nouvelles dispositions peuvent, respectivement, doivent être appliquées aux bénéficiaires de prestations repris.

Notre conseil

Annexer le règlement de prévoyance, le plan de prévoyance et les conditions particulières au contrat de transfert ou de fusion.

Le maintien du montant des prestations des pensionnés

La reprise de pensionnés implique de connaître, en plus du montant des rentes en cours et des expectatives, les conditions règlementaires applicables aux prestations en cours, telles que les modalités d’octroi des prestations pour enfant ou pour concubin survivant, ainsi que les règles en matière d’indexation et de surindemnisation.

Notre conseil

Intégrer les conditions de reprise et les modalités de traitement au contrat de transfert ou de fusion.

Les cas de sinistre tardifs

Après la liquidation, la caisse de pension n’existe plus, par conséquent les cas de sinistre, dont l’origine est antérieure au transfert et qui sont annoncés après la liquidation, ne sont plus couverts, raison pour laquelle il est nécessaire de mentionner dans le contrat de transfert ou de fusion, les conditions d’assurance des cas de sinistre tardifs.

Notre conseil

Intégrer ce point dans la convention de reprise mentionnée ci-dessus.

La résiliation du contrat de réassurance

Dans le cas où la caisse de pension possède un contrat de réassurance pour ses risques, ce dernier peut être transféré à la nouvelle institution de prévoyance.

Notre conseil

Trouver une solution pragmatique avec les assureurs, le dialogue est souvent possible.

Liquidation de la caisse

L’art. 53d LPP mentionne la procédure en cas de liquidation partielle ou totale, l’art 27j OPP2 cite le droit à des fonds libres en cas de liquidation partielle ou totale et l’art. 27h OPP décrit le droit collectif aux provisions et aux réserves de fluctuation lors de liquidation partielle ou totale.

L’acte de fondation de la caisse de pension indique également des dispositions lors de liquidation partielle ou totale.

Notre conseil

Ajouter une mention particulière au contrat de fusion ou de transfert mentionnant que les parties confirment qu’elles respectent les dispositions de l’acte de fondation relative à la liquidation de la Fondation transférante ainsi que les dispositions légales et qu’aucune disposition relevant du droit des fondations, ni norme de la prévoyance professionnelle ne s’oppose au transfert de patrimoine.

La gestion des archives

Dans le cas où la nouvelle institution de prévoyance ne reprend pas les archives, par conséquent la caisse de pension doit s’engager à faire conserver l’ensemble des archives existantes, comme mentionné à l’art.27k OPP2.

Notre conseil

Faire figurer dans le contrat de fusion ou de transfert, la manière dont les archives sont conservées.

Les travaux et les coûts de la liquidation

Les coûts et les travaux de liquidation sont de la responsabilité de la caisse de pension. Il est important pour le conseil de fondation de bien connaître tous les coûts et de les planifier, que cela concerne les frais pour la vente des actifs du bilan, des émoluments des différentes autorités et des impôts à régler.

Notre conseil

Constituer des provisions pour ces coûts au bilan de la caisse de pension.

La communication aux assurés actifs et aux pensionnés

Il est important d’accompagner les assurés au changement de caisse de pension en leur exposant l’origine du projet, le motif et l’objectif fixé. Il est également important de détailler quels impacts et quelles modifications aura ce changement sur leurs prestations de prévoyance.

Il est essentiel de donner du sens à ce changement pour permettre aux assurés de le comprendre, de l’accepter et d’y adhérer. Misez donc sur la communication interne et privilégiez la transparence. Le manque d’informations est propice aux rumeurs qui peuvent rapidement créer un climat de rejet.

Notre conseil

Organiser des séances de formation expliquant de manière transparente les décisions du conseil de fondation ainsi que les évolutions de leur prévoyance. La partie question/réponse est la partie la plus importante, il est nécessaire de prendre assez de temps.

En conclusion et selon notre expérience il est primordial que le conseil de fondation :

• s’entoure de spécialistes pour soutenir le conseil de fondation pour les différents travaux de transfert et de liquidation de la caisse de pension
• planifie correctement toutes les opérations
• élabore un contrat de transfert ou de fusion complet

Retraites Populaires compte parmi ses collaborateurs des spécialistes renommés tant dans le domaine juridique, actuariel, financier et comptable, qui sont prêts à soutenir le Conseil de fondation dans les différentes démarches et lui permettre de réussir le transfert de sa prévoyance manière optimale et efficiente.

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