Vous quittez la Suisse et partez vivre à l’étranger?

Vous quittez définitivement la Suisse pour un pays de l’UE ou l’AELE.

Qu’advient-il de vos cotisations LPP deuxième pilier lors d'un départ définitif?

Lors d'un départ définitif de la Suisse pour vous établir dans un pays de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE), les Accords sur la libre circulation des personnes (ALCP) entrent en vigueur.

Cela signifie que :

• vos avoirs de vieillesse minimum LPP (part obligatoire de votre prestation de sortie) ne vous sont pas versés en espèces, mais conservés en Suisse jusqu’à ce que vous puissiez en profiter, vers l’âge de la retraite
• vous pouvez toucher ces avoirs de vieillesse en espèce uniquement si vous prouvez à votre institution de prévoyance suisse que vous ne serez pas soumis au régime de prévoyance (sécurité sociale) du pays dans lequel vous vous installez
• vous percevez directement les sommes cotisées au titre de la part sur-obligatoire de la prestation de sortie, c’est-à-dire les prestations versées au-delà de la part légale de cotisation LPP.

Comment toucher vos avoirs de vieillesse minimum LPP deuxième pilier ?

Lorsque vous annoncez votre départ définitif de Suisse pour un pays de l’UE ou de l’AELE à votre caisse de pension, celle-ci vous informe que :

• vous pouvez immédiatement toucher la part sur-obligatoire de la prestation de sortie, qui correspond aux cotisations réalisées au-delà de la part légale
• vous ne pouvez en principe pas recevoir la part obligatoire de la prestation de sortie, qui sont vos avoirs de vieillesse minimum LPP.

Pour toucher la part obligatoire de vos avoirs de vieillesse, il faut fournir à votre caisse de pension une attestation de non-affiliation au régime de sécurité sociale du pays dans lequel vous allez vous établir.

La Fondation Fonds de garantie LPP est une institution nationale de la prévoyance professionnelle qui vous aide dans vos démarches afin d’obtenir cette attestation de non-affiliation, comme nous vous l’expliquons ci-dessous.  

Comment obtenir une attestation de non-affiliation dans le pays de destination ?

Lorsque vous contactez la Fondation Fonds de garantie LPP, institution nationale de la prévoyance professionnelle, celle-ci vous remet un formulaire à remplir. Le processus est simple :

• vous remplissez et renvoyez le formulaire à la Fondation Fonds de garantie LPP
• la Fondation le transmet à l’organe de sécurité social du pays de destination.

Deux cas de figure se présentent alors :

• votre demande est approuvée > la Fondation vous fournit une attestation de non-affiliation au pays de destination, que vous envoyez directement à votre institution de prévoyance pour toucher vos avoirs de vieillesse minimum LPP
• votre demande est rejetée > la part de vos avoirs de vieillesse minimum LPP est versée sur un compte ou une police de libre passage de votre choix, jusqu’à l’âge de la retraite.

Etant donné le temps nécessaire pour effectuer la démarche d’obtention d’une attestation de non-affiliation, il est usuel pour les institutions de prévoyance de :

• verser la part obligatoire à l’assuré dans un second temps, à réception de l’attestation de non-affiliation, délivrée par la Fondation Fonds de garantie LPP.
• verser la part sur-obligatoire à l’assuré dès l’annonce du départ à l’étranger

Vous quittez définitivement la Suisse pour un pays hors de l’UE ou de l’AELE

Lors d'un départ définitif de la Suisse pour vous établir dans un pays hors de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE), aucune restriction n’est en vigueur concernant le retrait de vos avoirs de vieillesse minimum LPP.

Qu’advient-il des rentes de retraite versées lors d’un départ à l’étranger ?

Les rentes continuent de vous être versées en cas de départ définitif à l’étranger, sous déduction des frais de port. Sachez que vous pouvez toucher les prestations de retraite au maximum cinq ans avant l’âge légal de la retraite.

Qu’advient-il de votre troisième pilier lors d’un départ à l’étranger ?

Le plus simple est de contacter directement votre conseiller ou conseillère Retraites Populaires, qui vous renseignera sur les conditions spécifiques relatives aux troisièmes piliers A et B, selon votre situation.