Produits d'assurance vie: comment intervient l'impôt sur les successions?

07 juillet 2015

Savoir-faire, numéro 7, juillet 2015

Daniel Domon
Spécialiste en prévoyance individuelle

Marie-France Barbay
Conseillère en assurances

Perçu lorsqu'il y a transfert de patrimoine à un tiers-bénéficiaire, l'impôt sur les successions est un impôt cantonal qui peut frapper lourdement l'héritier. Dans certains cantons, dont Vaud, la plupart des communes prélèvent aussi cet impôt.

L'imposition des biens mobiliers se fait au dernier domicile du défunt. Par contre, les biens immobiliers sont imposables au lieu de situation de l'immeuble.

L'impôt sur les successions est progressif (en fonction du montant hérité) et dépend du degré de parenté entre le défunt et l'héritier.

Dans le canton de Vaud, le conjoint survivant n'est pas soumis à l'impôt sur les successions. Les descendants directs du défunt sont soumis lorsque le montant de leur part excède CHF 250'000. Pour tous les autres héritiers, y compris le concubin (considéré comme personne sans lien de parenté avec le défunt), l'impôt est perçu dès que leur part excède CHF 10'000.

Les prestations d'assurance vie échues au moment du décès ne sont pas toutes traitées de la même façon au niveau de l'impôt sur les successions. Tout d'abord, les prestations de la prévoyance individuelle liée (pilier 3A) sont toujours exonérées de l'impôt sur les successions. En ce qui concerne les prestations de la prévoyance individuelle libre (pilier 3B), qui font partie de la fortune mobilière, il est nécessaire de les répartir en trois catégories:

Assurances de risque pur (assurance au décès): elles sont toujours exonérées de l'impôt sur les successions, mais soumises à un impôt unique et distinct sur le revenu, avec un taux d'imposition réduit.
Assurances de capitalisation (assurance vie-décès, appelée aussi mixte): elles sont toujours soumises à l'impôt sur les successions dans leur totalité. Par contre, elles sont exemptées de l'impôt sur le revenu.
Assurances de rente viagère (capital versé à la suite du décès): le 40% de la prestation est soumis à un impôt unique et distinct sur le revenu, avec un taux d'imposition réduit. Le 60% restant est soumis à l'impôt sur les successions.

La situation familiale et la volonté de protéger ses proches peuvent influer sur le choix de la couverture d'assurance.

Exemple: M. Blanc, domicilié à Lausanne, décède au mois de juin 2015. Comme seul bien, il laisse une police d'assurance vie conclue dans le cadre de la prévoyance individuelle libre (pilier 3B). Les tableaux ci-dessous (en CHF) indiquent l'impôt dû sur les successions en fonction du montant hérité soumis à l'impôt, du lien de parenté et du type de produit d'assurance vie.

Cas 1: montant hérité égal à CHF 150'000
	Produit de type capitalisation	Produit de type capital d'une rente viagère
Montant soumis à l'impôt sur les successions	150'000	90'000
Montant de l'impôt si conjoint survivant	0	0
Montant de l'impôt si enfant	0	0
Montant de l'impôt si aucun lien de parenté (concubin)	75'000	43'164

Cas 2: montant hérité égal à CHF 500'000
	Produit de type capitalisation	Produit de type capital d'une rente viagère
Montant soumis à l'impôt sur les successions	500'000	300'000
Montant de l'impôt si conjoint survivant	0	0
Montant de l'impôt si enfant	28'590	3690
Montant de l'impôt si aucun lien de parenté (concubin)	250'000	150'000