La réforme Prévoyance vieillesse 2020 en bref

Pourquoi une réforme?

Le système de prévoyance suisse doit s'adapter à la nouvelle donne économique et démographique, afin d'assurer sa pérennité.

Le système de la prévoyance suisse doit s’adapter à deux nouveaux défis.

• L’évolution démographique:

Nous vivons plus longtemps et la proportion de retraités par rapport aux actifs est plus élevée que par le passé (baisse du taux de natalité + immigration plus faible).

• L’évolution économique:

Les rendements de l’épargne du 2^e pilier placé sont moindres que par le passé (taux d’intérêts à la baisse).

Il en résulte un manque de financement des prestations de retraite (AVS et prévoyance professionnelle), qui se creuse plus le temps passe. Concrètement, si rien ne change les départs à la retraite engendreront des pertes de plus en plus importantes, qui devront être supportées par les actifs.

Pour résorber le manque de financement et retrouver l’équilibre, il est nécessaire d’adapter la prévoyance vieillesse aux nouvelles conditions économiques et démographiques.

Tout le monde devra faire des efforts et apporter sa contribution à cette réforme, afin que les générations présentes et futures continuent de profiter de l’efficacité de notre système social.

Les objectifs de la réforme

La réforme « Prévoyance vieillesse 2020 » adoptée par le Parlement fédéral le 17 mars 2017, comprend un paquet de mesures dans le 1er pilier et la partie obligatoire du 2e pilier.

Les trois principaux objectifs de la réforme sont les suivants: 

1. Assurer l’équilibre financier de notre système de prévoyance vieillesse (jusqu’en 2030)

2. Maintenir le niveau des prestations AVS et LPP au niveau actuel

   • Pour les assurés actifs, cela signifie qu’ils toucheront les mêmes prestations que leurs aînés à la retraite (solidarité entre les générations).

   • Pour les personnes pensionnées, leur pension actuelle est maintenue

   • NB : le niveau actuel des prestations de l’AVS (1^er pilier) et de la LPP (2^e pilier) cumulés atteignent approximativement 60% du dernier salaire brut, pour les salaires allant jusqu’à CHF 84'600).

3. Adapter la prévoyance vieillesse à l’évolution de la société

   • la majorité de la population souhaite des départs à la retraite flexible et de plus en plus de personnes exercent une activité à temps partiel.

Les grands axes de la réforme

La réforme "Prévoyance vieillesse 2020" prévoit un ensemble de mesures coordonnées touchant l’AVS (1er pilier) et la prévoyance professionnelle (2e pilier).

Les principales mesures sont les suivantes :

• Harmonisation de l’âge de référence pour la retraite des femmes et des hommes à 65 ans

• Flexibilisation de l’âge retraite entre 62 ans et 70 ans (retraite partielle anticipée ou ajournée) avec possibilité de fixer un âge minimal réglementaire pour la retraite anticipée à 60 ans.

• Diminution du taux de conversion minimal de 6,8% à 6% pour la partie obligatoire avec mesures compensatoire (augmentation du salaire assuré et des bonifications de vieillesse) et garantie des prestations minimales LPP pour la génération transitoire (45 ans et plus)

• Augmentation de la TVA de 0,6% en deux étapes et augmentation paritaire des cotisations AVS de 0,3%

• Supplément AVS de CHF 70 par mois pour les nouveaux rentiers et augmentation du plafond de la rente AVS de couple de 150% à 155% de la rente de vieillesse maximum

Sur quoi vote-t-on le 24 septembre?

La réforme "Prévoyance vieillesse 2020" est composée d’un arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée et d’une loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 modifiant 12 autres lois fédérales.

L’augmentation de la TVA doit obligatoirement être soumise au peuple. La votation aura lieu le 24 septembre 2017.

Le référendum contre la loi fédérale ayant abouti, le peuple se prononcera également, le 24 septembre 2017, sur les autres mesures de la réforme prévoyance vieillesse 2020.

Ce n’est que si les deux objets sont acceptés que la réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Il est précisé que certaines mesures ne seront applicables qu’une année après l’entrée en vigueur (supplément AVS, diminution du taux de conversion LPP, mesures compensatoire), voire s’appliqueront de manière échelonnée.

Et si la réforme ne passait pas?

Si la réforme était refusée par le peuple le 24 septembre prochain, la préparation et les discussions sur un nouveau projet nécessiteraient 3 à 4 ans. Pendant ce temps, les conditions cadre de la prévoyance continueraient de se dégrader.

Pour les caisses de pension, le coût des départs à la retraite augmentera en raison de conditions accordées actuellement, qui sont trop favorables (déséquilibre financier existant actuellement entre la rente promise et le montant à disposition pour son financement). Pour en contrer les effets, les caisses de pensions adapteront, lorsque cela sera possible, les conditions appliquées à la partie surobligatoire de la prévoyance professionnelle. Dans les autres situations, c’est la génération active qui devra supporter ces coûts supplémentaires par le biais de cotisations supplémentaires et/ou par la réduction de la rémunération obtenue sur l’avoir de vieillesse.

Au niveau de l’AVS, le fonds de compensation AVS, réserve qui sert à compenser les fluctuations des recettes résultant à court terme de la situation économique, serait rapidement épuisé et laisserait place à un déficit à partir de 2020, entre les recettes et les prestations versées. Dès 2030, la perte annuelle est estimée par la Confédération à 7 milliards. Le financement des prestations AVS ne serait plus assuré et des mesures devront être prises rapidement, par exemple des cotisations supplémentaires, l’augmentation de la TVA ou l’augmentation de l’âge de retraite.